Version 202308
Ces conditions d'utilisation sont relatives à l'application pour smartphone Scan4Chem qui est disponible en Belgique. L'application a été développée dans le cadre du projet européen LIFE AskREACH (LIFE16 GIE/DE/000738) et est fournie et contrôlée par l'Agence allemande de l'environnement (Umweltbundesamt ; UBA). L'Agence allemande pour l'environnement est ci-après désignée par le terme de "fournisseur", "nous", "notre" ou "nos". Bond Beter Leefmilieu est partenaire du projet AskREACH et l'administrateur régional de l’application en Belgique.
Les enfants de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à utiliser les services ou à fournir des informations personnelles les concernant. Les parents ou les tuteurs peuvent ne pas accepter ces conditions ni s'inscrire aux services au nom d'enfants de moins de 13 ans.
Les conditions d'utilisation ainsi que notre politique de confidentialité constituent un accord contraignant. En utilisant notre application, vous acceptez les conditions d'utilisation. Si l'une de ces dispositions est modifiée, vous en serez informé en conséquence. Si vous choisissez de ne pas accepter les nouvelles dispositions, vous ne pourrez plus utiliser l'application.
Vous pouvez utiliser notre application pour obtenir des informations sur les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) présentes dans les produits de consommation. Veuillez consulter les FAQ de l'application concernant la définition des SVHC, le droit des consommateurs à l'information concernant ces substances et la portée de ce droit.
L'utilisation de Scan4Chem est gratuite. L'obtention de l'adresse de l'entreprise et l'envoi de la demande se font par Internet et impliquent une quantité variable de données (kB), en fonction du nombre de photos que l'utilisateur joint. Notez que des frais de connexion peuvent être encourus pour les demandes en ligne. Les informations sur les SVHC peuvent être obtenues de différentes manières :
Dans les deux cas, vous devez accepter les conditions d'utilisation. Si vous envoyez une demande à transmettre au fournisseur du produit, vous devez fournir votre nom, votre adresse électronique et votre pays de résidence. Seuls votre nom et votre pays de résidence sont transmis au fournisseur du produit.
Si vous avez des questions, des commentaires ou des réserves concernant les présentes conditions d'utilisation ou nos services, veuillez contacter scan4chem@uba.de (en allemand ou en anglais) ou votre administrateur régional en Belgique : scan4chem@bblv.be .
Si un produit n'est pas encore dans la base de données de notre système, vous pouvez fournir le nom du produit et la marque ou le nom de la société et télécharger une photo du produit dans la base de données pendant le processus de création de la demande. Ces informations sont ensuite marquées comme étant des informations provenant de sources multiples et sont montrées aux autres utilisateurs de l'application afin qu'ils puissent identifier les produits qu'ils viennent de scanner. Vous pouvez également nous communiquer l'adresse électronique d'un fournisseur de produits s'il n'y a pas encore d'adresse électronique dans notre liste d'adresses. L'adresse électronique est vérifiée et, si elle est correcte et qu'il ne s'agit pas d'une adresse électronique personnalisée, elle est incluse dans notre liste d'adresses afin que les autres utilisateurs de l'application puissent l'utiliser pour leurs demandes. En outre, vous pouvez ajouter un commentaire personnel à la demande qui est envoyée au fournisseur du produit.
Vous acceptez de ne pas entrer ou télécharger des contenus ou des contributions d'utilisateurs qui enfreignent la loi, y compris les droits d'autrui. Les contenus, contributions ou commentaires ne doivent pas être nuisibles, frauduleux, trompeurs, menaçants, harcelants, diffamatoires, obscènes ou autrement répréhensibles. Les photos doivent montrer exclusivement le produit de consommation en question, sans personne, sans numéro d'immatriculation de véhicule, sans articles qui suggèrent le magasin dans lequel la photo a été prise, etc. Aucune photo protégée par des droits d'auteur ne peut être utilisée. Toute violation de l'une des dispositions précédentes mettra fin à votre droit d'utiliser ou d'accéder aux services.
Le fournisseur est autorisé à utiliser, modifier et exploiter les contenus à tout moment et à les transmettre à des tiers. Cela comprend notamment le droit de reproduction, le droit de distribution et le droit de reproduction publique, en particulier le droit d'accessibilité publique. L'utilisateur renonce à tout droit d'auteur. Cette disposition n'affecte pas le droit de l'utilisateur d'accorder à des tiers des droits sur le contenu dans le cadre de certains modèles de licence.
Enfin, vous autorisez le fournisseur à apporter des modifications à vos soumissions d'utilisateur afin de les personnaliser et de les adapter aux exigences techniques des réseaux de connexion, des dispositifs, des services ou des médias lors de l'exécution des étapes techniques nécessaires pour fournir les services à nos utilisateurs (y compris vous).
Nous nous réservons également le droit, à notre seule discrétion et sans préavis, de retirer le contenu des services à tout moment et pour toute raison (y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations de tiers selon lesquelles le contenu que vous avez contribué viole les présentes conditions).
L'utilisateur de l'application doit s'abstenir de toute activité susceptible d'entraver et/ou de surcharger le fonctionnement des services ou de l'infrastructure technique qui les sous-tend.
Si l'utilisation des services ou de leurs fonctionnalités est perturbée, l'utilisateur doit immédiatement informer le fournisseur ou l'administrateur régional de l'application de cette perturbation. Il en va de même si l'utilisateur obtient des informations sur des contenus publiés par des tiers qui violent manifestement le droit applicable ou les droits de tiers.
Toute information ou contenu publié ou transmis par le biais des services par les fournisseurs de produits ou les utilisateurs d'applications relève de la seule responsabilité de la personne qui est à l'origine de ce contenu. Nous n'acceptons aucune responsabilité quant à l'exactitude des informations fournies par les fournisseurs de produits. Les opinions qui pourraient être exprimées dans les réponses des fournisseurs ne reflètent pas nécessairement notre propre point de vue.
Vous accédez à toutes ces informations et contenus à vos risques et périls. Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou omissions dans ces informations ou contenus, ni des dommages ou pertes que vous pourriez subir en relation avec ceux-ci. Nous ne pouvons pas garantir l'identité de tous les utilisateurs d'applications et fournisseurs de produits avec lesquels vous interagissez dans le cadre de l'utilisation des services et nous ne sommes pas responsables de toute personne qui accède aux services.
L'utilisation abusive des données de l'empreinte ou d'informations comparables des données de contact publiées par nos soins telles que les adresses postales, les numéros de téléphone et de fax et les adresses électroniques n'est pas autorisée. Nous nous réservons expressément le droit d'engager des poursuites judiciaires contre les expéditeurs de courriers dits "spam" en cas de violation de cette interdiction.
Vous pouvez supprimer l'application sur votre smartphone ou autre appareil à tout moment. Veuillez lire notre politique de confidentialité et les informations sur le droit d'utiliser vos données téléchargées décrites ci-dessus pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons les informations que vous nous avez fournies lorsque vous cessez d'utiliser nos services. Nous pouvons également mettre fin à votre utilisation des services (ou suspendre votre accès à ceux-ci) pour toute raison à notre discrétion, y compris en cas de violation des présentes conditions. Nous avons le droit exclusif de déterminer si vous êtes en violation de l'une des restrictions énoncées dans les présentes conditions.
Le fournisseur ne donne aucune garantie quant à la disponibilité, la fiabilité ou la fonctionnalité de l'application, ni quant à son adéquation à vos besoins.
L'indemnisation pour violation d'obligations contractuelles est limitée au dommage contractuel prévisible pour cette catégorie de contrat, sauf si cette violation est fondée sur une faute intentionnelle ou une négligence grave.
Si votre utilisation de l'application porte préjudice à des tiers, vous libérez le fournisseur et nos employés ou représentants du paiement de dommages et intérêts au tiers. Cela signifie que si vous, en tant qu'utilisateur de l'application, causez un dommage à un tiers et que ce tiers demande des dommages-intérêts, l'utilisateur de l'application doit payer les dommages-intérêts au tiers. Si, dans ces cas, le tiers lésé par l'utilisateur de l'application introduit une demande de dommages-intérêts contre le fournisseur et que nous et nos employés ou représentants engageons des frais, l'utilisateur de l'application doit rembourser ces frais. Ces coûts peuvent également inclure une défense juridique appropriée, si le dommage réclamé par le tiers contre le fournisseur ne peut être évité que de cette manière.
Par exemple : L'utilisateur de l'application n'utilise pas une photo qu'il a lui-même prise dans l'application pour l'utiliser dans sa demande à une entreprise, mais utilise une photo protégée par le droit d'auteur sans aucun droit d'utilisation. Si le propriétaire du droit d'auteur de l'image réclame des dommages-intérêts pour cette violation du droit d'auteur, l'utilisateur de l'application doit payer des dommages-intérêts pour la violation et indemniser le fournisseur de l'application.
Si l'une des dispositions ci-dessus est ou devient invalide, les autres dispositions continuent à s'appliquer.