Version 202308
Cette déclaration de non-responsabilité et de confidentialité des données concerne l'application pour smartphone Scan4Chem (Android, iOS). L’application a été développée dans le cadre du projet européen LIFE AskREACH (LIFE16 GIE / DE / 000738) et est fournie par l’Agence allemande pour l’environnement (UBA). L’UBA est désigné ci-après par le terme "fournisseur", nous, notre ou nos. Conformément à la règlementation française, l'application est destinée aux utilisateurs âgés de 18 ans et plus (dans ce qui suit : vous, ou votre).
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) est partenaire du projet AskREACH et l'administrateur régional en France.
Définitions
Nous déclinons toute responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité, la qualité ou l'actualité des contenus des outils informatiques AskREACH. Toute recours en responsabilité contre nous pour des dommages matériels ou immatériels résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des informations disponibles via les outils informatiques ou de l'utilisation d'informations erronées ou incomplètes disponibles via les outils informatiques est exclu dans la mesure où nous n’avons commis aucune faute grave. Nos prestations sont sans engagement et sous réserve de confirmation. Nous sommes autorisés à modifier tout aspect des outils informatiques et /ou de leurs contenus de la manière que nous jugeons appropriée, en tout ou en partie, sans notification préalable.
Nous ne sommes responsables des liens utilisés dans les outils AskREACH IT qui échappent à notre contrôle que dans la mesure où nous avons connaissance des contenus concernés et où il nous aurait été raisonnable et techniquement possible d'empêcher l'utilisation de tels contenus qui pourraient être illicites. Dans la mesure où nous n'avons aucun contrôle sur la conception actuelle ou future, le contenu ou les droits d'auteur de toute page Web liée, nous rejetons expressément par la présente tout contenu de toute page liée qui a été modifié après la création du lien en question. Ceci s'applique à tous les liens et références utilisés dans les outils informatiques, ainsi qu'à toute entrée de tiers. En cas de contenus illicites, erronés ou incomplets, et notamment en cas de dommages résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation de ces informations, c'est le propriétaire du site Web vers lequel le lien en question conduit qui est responsable, et non le propriétaire de l'outil qui a fourni les liens vers ces contenus. Les sites web de tiers accessibles par des liens externes peuvent ne pas être accessibles sans barrières. Veuillez également noter que tout lien vers cette application ne constitue pas un motif de réciprocité.
Dans tous les outils informatiques AskREACH, le fournisseur a fait tous les efforts possibles pour (a) respecter les restrictions de copyright pour tous les graphiques, audio, vidéo et texte ; (b) utiliser les graphiques, audio, vidéo et texte créés par l'UBA ou AskREACH elle-même ; (c) utiliser des graphiques, audio, vidéo et texte sans licence. Toutes les marques protégées et les marques commerciales utilisées sont protégées par les lois applicables en matière de droits d'auteur conformément aux droits de propriété intellectuelle des propriétaires dûment enregistrés. Si des marques déposées sont mentionnées dans l'application, cela ne signifie pas que ces marques ne sont pas protégées par les droits de tiers.
Les droits d'auteur pour les objets publiés créés par le fournisseur ou AskREACH lui-même restent uniquement la propriété du fournisseur ou de AskREACH et du personnel travaillant sur les outils informatiques. Sauf indication contraire, les objets, graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes créés par le fournisseur ou AskREACH lui-même sont sous licence internationale creative commons 4.0 (pas d'utilisation commerciale, pas d'édition, https://creativecommons.org/licenses/ba-nc-nd/4.0/).
Cette clause de non-responsabilité constitue un élément de l'application pour smartphone d’AskREACH. Dans la mesure où une disposition de la présente clause de non-responsabilité est ou devient légalement invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement applicables.
L'Agence allemande pour l'environnement, représentée par son président, est responsable au sens du règlement général de l'UE sur la protection des données (GDPR) et de la loi pertinente au niveau national, c'est-à-dire en France : LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
German Environment Agency
Präsidialbereich / Presse- und Öffentlichkeitsarbeit, Internet
Wörlitzer Platz 1
06844 Dessau-Rosslau, Germany
Phone: +49-340-2103-2416
E-mail: buergerservice@uba.de
Le responsable de la protection des données de l'Agence allemande pour l'environnement est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous fournir des informations sur le sujet de la protection des données, et il est également la personne à contacter pour faire valoir vos droits en tant que partie concernée. Toutefois, les demandes formulées dans des langues autres que l'allemand ou l'anglais doivent être adressées à un administrateur régional compétent pour être traduites. Après traduction, elles seront redirigées par les administrateurs régionaux vers le responsable de la protection des données :
Mr. Udo Langhoff
German Environment Agency
Wörlitzer Platz 1
06844 Dessau-Rosslau, Germany
Phone: +49-30-8903-5141
E-mail: udo.langhoff@uba.de
Dans votre pays, l'administrateur régional est l'Institut national de l'environnement et des risques industriels (Ineris) et peut être contacté via reach-clp-helpdesk@ineris.fr. L'adresse électronique du délégué à la protection des données est dpd@ineris.fr.
Les explications suivantes se réfèrent à l'application développée dans le cadre du projet LIFE AskREACH. L'UBA est le contrôleur de la base de données et de l’architecture d'AskREACH, ainsi que de l'application pour smartphone. Le partenaire du projet AskREACH, l'Institut des sciences et technologies du Luxembourg (LIST, https://www.list.lu), est responsable du fonctionnement technique de l'application. Le serveur est mis à disposition par un hôte externe (IBM of Belgium sprl / bvba https://www.ibm.com/contact/be/en/?lnk=flg-cont-be-en).
Portée du traitement des données personnelles
Nous ne traitons les données personnelles des utilisateurs de nos outils informatiques que si cela est nécessaire pour fournir des outils fonctionnels ainsi que nos contenus et services (tels que la fourniture d'informations sur les SVHC par les fournisseurs d'articles de consommation). En règle générale, le traitement des données personnelles de nos utilisateurs n'a lieu qu'avec leur consentement. Une exception s'applique dans les cas où le consentement préalable ne peut être obtenu pour des raisons de fait et où le traitement des données est autorisé par la loi.
Sauf indication contraire dans cette déclaration de protection des données dans des cas individuels, vos données ne seront pas transmises à des tiers. Vos données ne seront ni traitées ni utilisées à des fins de conseil, de publicité ou d'études de marché. Dans le cadre de leurs activités de helpdesk, les administrateurs globaux de l'Agence allemande pour l'environnement (UBA), les administrateurs techniques de l'Institut luxembourgeois des sciences et des technologies (LIST) et les administrateurs régionaux peuvent consulter les données enregistrées. Les administrateurs techniques peuvent également consulter les données si cela est nécessaire pour la prévention des attaques. Des accords de protection conformes à l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD) ont été conclus entre l'UBA et le LIST, entre l'UBA et les administrateurs régionaux et entre le LIST et l'hôte externe.
Toutes les informations que vous transmettez sont sous forme cryptée via une connexion "Secure Socket Layer" (SSL). Vos données personnelles ne peuvent pas être lues par des personnes non autorisées lors de leur transmission sur Internet.
Base légale pour le traitement des données personnelles
Le fondement juridique du traitement de données à caractère personnel est le consentement de la personne concernée conformément à l'art. 6.1.a du règlement général de l'UE sur la protection des données (RPGD).
Tout traitement de données personnelles est lié à votre consentement donné dans l'application.
Effacement des données et temps de stockage
Les données personnelles seront supprimées ou bloquées dès que l'objet du stockage cessera de s'appliquer.
En outre, les données peuvent être stockées si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans les réglementations, lois ou autres dispositions de l'UE auxquelles le responsable est soumis. Les données seront également bloquées ou supprimées si une période de stockage prescrite par les normes susmentionnées expire.
Notre application pour smartphone peut être téléchargée à partir des boutiques d'applications Google et Apple.
Si les utilisateurs téléchargent l'application depuis les magasins d'applications, ils sont soumis aux règles de confidentialité des données d'iTunes ou de GooglePlay. Nous n'avons aucun contrôle sur les conditions d'utilisation ni sur les propriétaires des magasins d'applications. Nous ne pouvons être tenus responsables des actions entreprises par les propriétaires d'un magasin d'applications ou par des tiers.
Les propriétaires d’app store archivent les données et les utilisent à des fins commerciales. Nous n'avons aucune connaissance quant à la portée de ces données ou à la durée de leur archivage. Cependant, vous avez légalement le droit de demander au propriétaire du magasin d’application de vous permettre de visualiser vos données personnelles et vous pouvez faire valoir tous vos droits en vertu du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).
Périmètre du traitement des données
Chaque fois que votre smartphone accède au serveur AskREACH, notre système collecte automatiquement des données et des informations, telles que l'adresse IP de l'utilisateur ou le numéro d'identification de l'appareil.
Les données sont stockées dans les fichiers journaux de notre système. Les adresses IP et les ID de périphérique sont identifiables dans les enregistrements à des fins de prévention des attaques et pour les statistiques d'accès géographique. Les adresses IP / ID de périphérique sont également utilisées pour limiter les débits d'accès à l'application / à la base de données et empêcher les attaques par déni de service (DOS) et autres menaces.
Vous entrez vous-même votre nom et votre adresse électronique lorsque vous envoyez une demande à un fournisseur d'articles. Ces données sont stockées sur le serveur aussi longtemps que nécessaire pour traiter les actions de l'application souhaitées. Votre nom, votre pays de résidence et votre adresse e-mail sont stockés sur votre smartphone.
Les copies de sauvegarde du serveur sont divisées en différentes catégories pour la surveillance et le contrôle, par ex. des consommateurs, des fournisseurs, des informations sur les articles, des demandes, etc. Si les sauvegardes contiennent des données personnelles, elles sont documentées. Si elles doivent être restaurées, chaque utilisateur du système est informé de ce fait et de la date de la sauvegarde. Les sauvegardes sont stockées sous forme cryptées.
Base légale pour le traitement des données personnelles
La base légale pour le stockage temporaire de fichiers de données et de journaux est l'Art. 6.1.a du RGPD.
But du traitement de données
Les données du fichier journal sont stockées dans le système afin d’en assurer la fonctionnalité. De plus, les données nous aident à optimiser nos outils informatiques AskREACH et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Les données sont évaluées statistiquement sous forme anonyme afin de documenter le succès des outils informatiques AskREACH. Nous utilisons la plateforme d'analyse web Matomo pour collecter des données non personnalisées à des fins de statistiques anonymes (par exemple, le nombre d'analyses/de recherches effectuées par tous les utilisateurs de l'application, le nombre de demandes envoyées).
Le stockage temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour permettre aux informations du serveur d'être délivrées à l'ordinateur / au périphérique de l'utilisateur. Pour cela, l'adresse IP de l'utilisateur doit rester stockée pendant toute la durée de la session. Les données ne sont pas évaluées à des fins de marketing.
Ces données du fichier journal ne sont combinées à aucune autre donnée stockée. Une référence directe du numéro IP à partir du fichier journal à votre personne est impossible et est exclue. L'adresse IP n'est évaluée qu'en cas d'attaque de l'infrastructure informatique AskREACH, d'infractions contre la moralité ou d'autres activités illégales liées à l'utilisation des outils informatiques. La mise en relation d'un numéro IP avec votre personne n'est possible que par l'intermédiaire de votre fournisseur d'accès à distance par le biais d'une enquête d’un procureur.
Vous saisissez vous-même votre nom et votre adresse e-mail dans l'application et vous pouvez les modifier ou les supprimer à tout moment.
Si vous envoyez une demande à une entreprise, seuls le nom que vous avez saisi et votre pays de résidence sont visibles pour l'entreprise. Votre nom doit indiquer à l'entreprise qu’une personne réelle est à l’origine de la demande. Le pays est indiqué afin que l’entreprise puisse vous répondre dans la langue appropriée. L’envoi d’une demande peut aboutir aux résultats suivants :
Toutes les données personnelles stockées sur le serveur AskREACH sont visibles par les administrateurs AskREACH lors de la demande d‘un consommateur ou d‘un fournisseur afin qu’ils puissent administrer leurs activités de support technique.
Durée de stockage
Les données seront supprimées dès qu'elles ne seront plus nécessaires pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées. Votre nom et votre adresse e-mail ne seront enregistrés qu'en rapport avec vos demandes et pour une durée maximale de 60 jours (temps tampon pour les requêtes potentielles). Elles seront anonymisées dans le système et ne seront utilisées que pour des statistiques anonymes.
Si des données personnelles (identifiants en ligne tels que adresses IP et identifiants uniques de périphériques) sont stockées dans des fichiers journaux, elles seront supprimées au plus tard deux semaines plus tard. Un stockage supplémentaire est possible en cas de comportement malveillant et si l’on veut empêcher tout accès ultérieur. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs (dans la mesure du possible) sont supprimées ou aliénées, de sorte qu'une affectation du client appelant n'est plus possible.
Possibilité d'objection et d'élimination, révocation du consentement
La collecte de données pour la fourniture des outils informatiques et le stockage des données dans des fichiers journaux est absolument nécessaire au fonctionnement des outils informatiques.
Votre nom et votre adresse e-mail ne sont stockés que temporairement dans le système. Les deux peuvent être supprimés ou supprimés à votre demande.
Vous pouvez révoquer votre consentement au traitement de vos données personnelles à tout moment. La légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation n'en est pas affectée. Après la révocation de votre consentement, vous ne pouvez plus utiliser l'application.
Vous pouvez choisir d'empêcher l'application d'agréger et d'analyser les actions que vous effectuez grâce à une fonction d'exclusion directement dans l'application, sous "paramètres".
Les demandes peuvent être envoyées à toute entreprise en dehors de l'UE. En ce qui concerne la plupart des pays hors de l'UE, aucune décision d'adéquation de la Commission européenne selon l'art. 45 GDPR n'est disponible. Par conséquent, le traitement des données n'est possible qu'avec le consentement des personnes concernées. De tels transferts de données sans décision d'adéquation et sans garanties appropriées comportent des risques. Les demandes que vous envoyez aux fournisseurs de ces pays contiennent votre nom et votre pays de résidence, mais aucune autre donnée personnelle. La plupart des pays extérieurs à l'UE n'ont pas de législation similaire au règlement de l'UE sur les produits chimiques. Les entreprises de ces pays ne sont donc pas tenues de répondre aux demandes des consommateurs.
Si un utilisateur d'application smartphone accepte de recevoir des notifications push du système AskREACH, l’identifiant de son appareil est stocké dans la logique métier et il est soumis aux règles de confidentialité des données du service de notification Push d’Apple ou du service Google Firebase.
Une fois en 2022, tous les utilisateurs actifs de l'application pour smartphone à ce moment-là recevront via l'application une demande de participation à une enquête destinée à fournir au projet des données sur les impacts obtenus et la satisfaction des utilisateurs. Les données personnelles ne sont pas concernées.
Les consommateurs qui acceptent de participer à l'enquête sont dirigés vers un questionnaire créé dans l'outil web LimeSurvey qui est hébergé sur un site web externe par le partenaire du projet AskREACH, sofia (Université des sciences appliquées de Darmstadt, Société d'analyse institutionnelle). Les conditions de confidentialité des données de LimeSurvey s'appliquent (https://www.limesurvey.org/privacy-policy).
Dans les questionnaires, les consommateurs désireux de fournir un retour d'information plus détaillé sont priés de laisser leur adresse électronique. En utilisant ces adresses électroniques, les administrateurs régionaux peuvent demander à des consommateurs individuels de participer à des entretiens. Toutes les enquêtes sont évaluées de manière anonyme. Les administrateurs régionaux traitent les adresses électroniques et les autres données personnelles reçues au cours de cette activité, comme expliqué au point 10.
Description et étendue du traitement de données
Si vous cliquez dans notre application que vous souhaitez recevoir le bulletin d'information gratuit de l'UBA ou de votre organisation d'administrateurs régionaux, vous serez redirigé vers notre site web ou celui de votre organisation d'administrateurs régionaux où vous pourrez vous inscrire au bulletin d'information. Veuillez-vous référer à la politique de confidentialité du site web respectif pour obtenir des informations sur la confidentialité des données liées à l'abonnement.
Description et étendue du traitement de données
Vous pouvez envoyer vos questions sur l'application ou les réponses des fournisseurs par courrier électronique à l'UBA (en allemand ou en anglais) ou à votre administrateur régional. Vos données personnelles transmises avec le courrier électronique seront stockées par nous ou par l'administrateur régional.
Dans ce contexte, les données ne seront pas transmises à des tiers (à l'exclusion des administrateurs mondiaux, techniques et régionaux) sans votre consentement séparé. Votre consentement sera stocké comme décrit au point 5.3. Les administrateurs techniques et régionaux et nous-mêmes utiliserons les données exclusivement pour le traitement de l'échange, puis nous les supprimerons ou les rendrons anonymes.
Base légale pour le traitement des données personnelles
La base légale pour le traitement des données transmises lors de l'envoi d'un courrier électronique est l'art. 6.1.f du RGPD.
But du traitement de données
Le traitement des données personnelles sert à répondre à votre demande.
Durée de stockage
Vos demandes et réponses dans les fichiers électroniques de l'administrateur régional sont conservées conformément aux dispositions de la GDPR : les données personnelles ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire, en fonction de la finalité du traitement de ces données. Ainsi, la durée de conservation est décidée par l'administrateur régional au cas par cas, en tenant compte de la finalité du traitement.
Possibilité d'objection et de suppression
Vous avez la possibilité de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles envoyées avec votre e-mail. À cette fin, veuillez contacter notre responsable de la protection des données (en allemand ou en anglais) ou l'administrateur régional. Dans ce cas, la conversation ne pourra pas être poursuivie. Toutes les données personnelles enregistrées lors de la prise de contact avec nous ou avec l'administrateur régional seront supprimées.
Informations complémentaires sur la communication par courrier électronique
La communication par courrier électronique peut comporter des failles de sécurité. Les courriers électroniques qui sont envoyés peuvent être arrêtés et lus par des utilisateurs Internet expérimentés. Si nous ou l’administrateur régional recevons un e-mail de votre part, il est supposé que nous ou l’administrateur régional sommes également en droit de répondre par e-mail. Sinon, nous vous demandons d’envisager une autre forme de communication (par exemple, par la poste).
Faites attention aux courriers électroniques douteux : Les fraudeurs tentent régulièrement d'installer des logiciels malveillants sur des PC étrangers par le biais de pièces jointes ou de liens dans des courriers électroniques. Ne faites pas confiance aux courriers électroniques dont l'origine, l'objet ou le contenu est douteux supprimez-les immédiatement. En règle générale, nous n'envoyons jamais de fichiers avec des pièces jointes utilisant les suffixes ".exe″ ou ".com″. Veuillez ne pas ouvrir de tels fichiers et nous en informer (en allemand ou en anglais). Nous ne vous demanderons jamais de nous envoyer des données sensibles par courrier électronique ou par téléphone.
Si vos données personnelles sont traitées, vous êtes concerné au sens du règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) et vous avez les droits suivants vis-à-vis de la personne responsable. Merci nous contacter (en allemand ou en anglais) ou de contacter l’administrateur régional comme indiqué précédemment.
Droit à l'information
Vous pouvez demander à la personne en charge, de vous confirmer si nous traitons des données personnelles vous concernant.
Vous avez le droit de demander des informations pour savoir si les données à caractère personnel vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou vers une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées en vertu de l'article 46 PIBR en relation avec la transmission.
Ce droit à l'information peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation de recherches ou de statistiques et que la limitation est nécessaire à la réalisation de recherches ou de statistiques.
Droit de rectification
Vous disposez d'un droit de rectification et/ou de complément vis-à-vis du responsable du traitement si les données à caractère personnel traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. La personne responsable effectue la correction sans délai.
Votre droit de rectification peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou de porter gravement atteinte à la réalisation des objectifs de recherche ou de statistique et où la limitation est nécessaire à la réalisation des objectifs de recherche ou de statistique.
Droit à la limitation du traitement
Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander que le traitement des données à caractère personnel vous concernant soit limité :
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a fait l'objet de restrictions, celles-ci ne peuvent être traitées - sauf pour être enregistrées - avec votre consentement ou dans le but de faire valoir, exercer ou défendre des droits ou de protéger les droits d'une autre personne physique ou morale, ou intérêt public important de l’Union Européenne ou d’un État membre.
Si la restriction de traitement a été limitée conformément aux conditions ci-dessus, vous en serez informé par la personne responsable avant que la restriction ne soit levée.
Votre droit de limiter le traitement peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou significativement préjudiciable la réalisation de buts de recherche ou de statistique et que cette restriction est nécessaire à des fins de recherche ou de statistique.
Droit d’effacement
Vous pouvez demander au responsable du traitement de supprimer sans délai les données personnelles vous concernant et le responsable du traitement est obligé de supprimer ces données sans délai si l'une des raisons suivantes s'applique :
Si le responsable du traitement a rendu publiques les données personnelles vous concernant et est tenu de les effacer conformément à l'art. 17 (1) du RGPD, le responsable du traitement doit prendre les mesures appropriées, y compris des mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données personnelles que vous avez demandé, en tant que personne concernée, l'effacement de tous les liens vers ces données personnelles ou des copies ou répliques de ces données personnelles.
Le droit d’annulation n'existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire
Droit d’informer
Si vous avez exercé votre droit de faire rectifier, effacer ou limiter le traitement de vos données, le responsable du traitement est tenu d'informer tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées, de cette rectification ou suppression des données ou de cette limitation du traitement, sauf si cela s'avère impossible ou implique un effort disproportionné.
La personne responsable vous informera sur ces destinataires si vous en faites la demande.
Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies à la personne responsable dans un format structuré, commun et lisible par machine. De plus, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans aucune entrave de la part du responsable à qui les données personnelles ont été fournies, à condition que
En exerçant ce droit, vous avez également le droit de demander que les données à caractère personnel vous concernant soient directement transférées d'un responsable de traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits des autres ne doivent pas en être affectés.
Le droit de portabilité ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'une tâche d'intérêt général ou à l'exercice de l'autorité publique conférée au responsable du traitement.
Droit d'opposition
Vous avez le droit de vous opposer, pour des motifs liés à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel conformément à l'art. 6 (1) (f) du RGPD.
Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, sauf s’il peut être démontré que de et impérieux justifient le traitement et qu’ils l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à établir, exercer ou défendre des actions en justice.
Nonobstant la directive 2002/58/CE, vous avez le droit de vous opposer à l'utilisation des services de la société de l'information par le biais de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.
Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de données à caractère personnel vous concernant à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l'art. 89 (1) du RGPD pour des raisons liées à votre situation particulière.
Votre droit d'opposition peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou d’entraver gravement la réalisation des objectifs de la recherche ou de la statistique et que cette limitation est nécessaire à la réalisation des objectifs de recherche ou statistiques et où la limitation est nécessaire à l'accomplissement des objectifs de recherche ou de statistique.
Droit de révoquer la déclaration de consentement en matière de protection des données
Vous avez le droit de révoquer votre déclaration de consentement en matière de protection des données à tout moment. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement antérieur à la révocation.
Droit de recours devant une autorité de surveillance
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez d'un droit de recours devant une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre où vous résidez, travaillez ou soupçonnez une infraction, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire au RGPD.
L'autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant du statut et des résultats de la plainte, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 du RGPD.
L'autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l'état et des résultats de la plainte, y compris de la possibilité d'un recours judiciaire en vertu de l'article 78 du RGPD.
Dans le cas de l'Agence allemande pour l'environnement, l'autorité de contrôle responsable est le Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit (Commissaire fédéral à la protection des données et à la liberté d'information).
Les applications peuvent être partagées via les réseaux sociaux. Nous vous invitons à recommander notre application de cette manière. Toutefois, nous n'avons aucun contrôle ni sur les conditions d'utilisation ni sur les propriétaires de ces services. Bien que nous traitions avec soin toutes donnée personnelle sur ces plateformes, nous ne pouvons être tenus pour responsables des actions du propriétaire d'un tel site de réseau social ou d'un tiers.