Version 20210323

Conditions d’utilisation de la base de données AskREACH y compris l’interface pour les fournisseurs d’articles

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à l’interface pour les fournisseurs d’articles et à la base de données fournis par l'Agence allemande pour l'environnement (Umweltbundesamt, Wörlitzer Platz 1, D-06844 Dessau-Rosslau, Allemagne), ci-après dénommés "fournisseur", nous, notre, ou nos. L’interface pour les fournisseurs d’articles, la base de données et l’architecture ad hoc sont appelés ci-après les Services. Ils ont été développés dans le cadre du projet LIFE AskREACH (LIFE 16 GIE/DE/000738).

Seuls les fournisseurs d'articles de consommation de l'UE, des pays candidats à l'adhésion à l'UE, des "pays candidats potentiels à l'adhésion à l'UE", de l'EEE et de l'AELE, ci-après dénommés "fournisseurs d'articles", utilisateurs de la base de données, vous, ou votre, sont autorisés à utiliser les services et à fournir des informations sur les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) contenues dans les articles qu'ils fournissent. Néanmoins, un consultant peut s'inscrire pour représenter ces entreprises.

Ces services sont fournis gratuitement.

Ces conditions d'utilisation constituent un accord contraignant. Vous devez lire et accepter ces conditions avant d'accéder et d'utiliser les services. Les conditions d'utilisation se composent des dispositions suivantes ainsi que celles de la déclaration de confidentialité des données. Si l'une de ces dispositions est modifiée, vous en serez informé. Si vous souhaitez continuer à utiliser les services après que les dispositions ont été modifiées, vous devez accepter les nouvelles dispositions. Si vous choisissez de ne pas accepter ces dispositions, vous ne pourrez plus utiliser les services.

Le prestataire met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement des services sur lesquels le prestataire a une influence. Le prestataire est libre de restreindre l'accès de tout ou partie des services, de manière temporaire ou permanente, en raison de travaux de maintenance, de besoins de capacité ou d'autres événements indépendants de sa volonté.

Si vous avez des questions, des commentaires ou des réserves concernant les présentes conditions d'utilisation ou nos services, veuillez contacter l'administrateur régional de votre pays (voir https://www.askreach.eu/app-database/).

Veuillez noter que le fournisseur et l'administrateur régional sont indépendants des fournisseurs d'articles.

1. Principales fonctions des services

Vous pouvez utiliser nos services pour fournir des informations sur les SVHC dans les articles de consommation que vous fournissez. Veuillez consulter les FAQ sur le site du fournisseur concernant la définition des SVHC, le droit du consommateur à l'information sur ces substances et la portée de ce droit.

Si vous recevez des demandes de consommateurs depuis notre application, vous avez trois façons de répondre à ces demandes :

  1. Télécharger les informations sur les SVHC dans la base de données AskREACH

Si vous saisissez les informations sur les SVHC dans vos articles (y compris les emballages) dans la base de données, les consommateurs peuvent y accéder directement. Vous ne recevrez plus de demandes concernant les SVHC par l'intermédiaire de notre application tant que vous maintiendrez les données à jour selon la dernière liste candidate de REACH (https://echa.europa.eu/candidate-list-table).

  1. Répondre par courrier électronique

Si vous répondez à une demande de SVHC par courrier électronique, les informations que vous fournissez dans votre courrier électronique seront transmises. Le serveur AskREACH transmet le courrier électronique au demandeur et le met en cache sous forme cryptée dans le système, uniquement pour des raisons techniques.

  1. Contact direct

Si vous préférez envoyer votre réponse au demandeur, vous pouvez soumettre un courrier électronique au consommateur en lui demandant de vous contacter directement. Le système transmettra ensuite cette réponse au consommateur.

Si vous ne répondez pas à une demande concernant les SVHC, le système vous enverra un rappel après 30 jours. Après 45 jours, vous pourrez recevoir une autre demande, si le demandeur le souhaite.

Dans le cadre de nos services, nous vous adressons des courriers électroniques. Les demandes des consommateurs seront envoyées à l'adresse électronique que vous aurez indiquée à cet effet. Cette adresse électronique est visible dans l'application pour smartphone et dans l'application web. D'autres courriers électroniques vous sont envoyés en tant que personne de contact de votre entreprise (par exemple, des rappels pour la mise à jour de vos données après la mise à jour de la liste candidate de REACH).

2. Consentement et enregistrement

Si vous répondez via notre système ou téléchargez des informations dans notre base de données, vous devez accepter les conditions d'utilisation et la déclaration de confidentialité des données. Si vous souhaitez télécharger des informations dans la base de données, vous devez vous inscrire en indiquant le nom de votre société, votre adresse postale et une adresse électronique générique (pour recevoir les demandes concernant les SVHC) ainsi que le nom et l'adresse électronique de la personne de contact. Nos administrateurs régionaux vérifieront ensuite ces données et vous devrez authentifier votre adresse électronique. Indépendamment de votre inscription au système, vous pouvez toujours indiquer aux administrateurs régionaux l'adresse électronique (de préférence générique) de votre entreprise à laquelle les demandes des consommateurs doivent être envoyées. Lorsque vous vous inscrivez au système, vous devez choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe.

Vous garantissez de nous fournir des informations exactes, complètes et à jour vous concernant. Vous ne pouvez pas choisir comme identifiant un nom que vous n'êtes pas autoriser à utiliser, ni le nom d'une autre personne dans l'intention de l'imiter.

Vous assurez et garantissez que vous êtes majeur.

Vous utiliserez les services uniquement au profit de votre entreprise ou - si vous êtes consultant – à la place de votre client et non au nom ou au profit d'un autre tiers, et uniquement d'une manière conforme à toutes les lois qui vous sont applicables. Si votre utilisation des services est interdite par la loi, vous ne pouvez pas utiliser les services. Nous n'assumons et n'assumerons aucune responsabilité pour votre utilisation des services en violation de la loi.

Vous ne partagerez votre compte ou votre mot de passe avec personne, et vous devez protéger la sécurité de votre compte et de votre mot de passe. Vous êtes responsable de toutes les activités liées à votre compte.

3. Procédures de vérification /validation

Après votre inscription dans le système en tant que fournisseur d’articles, une vérification sera effectuée par l'administrateur régional de votre pays. Les entreprises doivent confirmer leur souhait de s'inscrire par courrier électronique ou par lettre postale. La vérification est documentée en cas de besoin ultérieur.

Lorsque les fournisseurs d'articles déclarent leurs gammes de Préfixe entreprise (GCP)

 et/ou de codes-barres GTIN, celles-ci sont validées par comparaison avec les données de la base de données GEPIR GS1. Dans la mesure du possible, cela se fait automatiquement. Les autres cas seront examinés par l'administrateur régional.

En outre, l'administrateur régional vérifie les adresses électroniques des entreprises qui sont proposées par les utilisateurs de l'application ou les fournisseurs d'articles pour être incluses dans la liste interne des adresses électroniques du système. Dans la mesure du possible, les adresses électroniques personnalisées ne sont pas incluses dans cette liste.

4. De quoi devez-vous tenir compte lorsque vous téléchargez des informations vers les services ?

Nous utilisons généralement le code-barres GTIN comme identifiant pour les articles de consommation. Toutefois, des codes-barres propriétaires peuvent également être inclus. Si vous souhaitez inclure votre propre système de codes-barres, veuillez contacter l'administrateur régional de votre pays.

Lorsque vous vous inscrivez à nos services, vous devez préciser si vous êtes un propriétaire de code-barres, un détaillant, les deux, ou ni l’un ni l’autre. En tant que propriétaire de codes-barres, vous devez préciser vos Préfixes entreprise (GCP) et/ou vos plages de codes-barres, sinon le système ne vous accepte pas en tant que propriétaire de codes-barres. Si vous êtes un grossiste ou un distributeur, ne choisissez ni propriétaire de codes-barres, ni détaillant.

Nous autorisons les consommateurs à télécharger certaines informations sur les articles (le nom de l'article, la marque/société et une photo de l'article). Ces informations sont marquées comme provenant de sources multiples et sont remplacées dès qu'un fournisseur d'articles télécharge ses propres informations pour le même code-barres. Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou omissions dans les informations ou contenus provenant des utilisateurs eux-mêmes, ni des dommages ou pertes que vous pourriez à cet égard.

Les informations sur les SVHC que vous téléchargez dans le système sont visibles par tous les utilisateurs de l'application qui en font la demande par l'intermédiaire du système. Il est toujours clairement reconnaissable que les informations proviennent de votre entreprise et que celle-ci est la seule responsable de leur exactitude. Les informations sur les SVHC propres à votre entreprise peuvent être consultées par l'administrateur technique (Institut luxembourgeois des sciences et technologies LIST, rue du Brill 41, L-4422 Belvaux Luxembourg) et l'administrateur global (Agence allemande pour l'environnement UBA, Wörlitzer Platz 1, D-06844 Dessau-Rosslau, Allemagne).

Les informations sur la présence de SVHC dans un article donné peuvent être téléchargées par plusieurs détaillants, grossistes ou distributeurs. Il est donc possible que des informations contradictoires soient contenues dans la base de données.

Vos coordonnées, les fourchettes de codes-barres et les informations sur votre comportement de réponse seront mises à la disposition des administrateurs régionaux via le système AskREACH. Ils pourront alors contacter les entreprises qui n'ont pas répondu afin de savoir pourquoi. Les administrateurs régionaux (y compris LIST et UBA) peuvent publier des statistiques anonymes à partir de la base de données. Les données spécifiques aux entreprises autres que celles mentionnées ci-dessus ne peuvent être consultées par les administrateurs régionaux que dans le cadre de leurs activités de helpdesk, et avec votre accord. Des accords de protection des données selon l'art. 28 de la réglementation dite RGPD ont été conclus entre l'UBA et le LIST, l'UBA et les organisations des administrateurs régionaux et entre le LIST et l'hôte externe.

Vous recevez un rappel pour mettre à jour vos données à chaque mise à jour de la liste des substances candidates de REACH. Si vous ne mettez pas à jour vos données SVHC dans la base de données après la publication d'une nouvelle liste de substances candidates, une remarque correspondante est ajoutée à vos données SVHC. Les données sont toujours affichées aux utilisateurs de l'application en même temps que cette remarque. Les utilisateurs de l'application peuvent alors vous envoyer de nouvelles demandes de consommateurs jusqu'à ce que vous mettiez à jour vos données.

Vous assurez, garantissez et acceptez de ne pas entrer ou télécharger des contenus ou des contributions qui sont contraires à la loi ou qui enfreignent les droits d'autrui. Les contenus/contributions ne doivent pas être nuisibles, frauduleux, trompeurs, menaçants, harcelants, diffamatoires, obscènes ou autrement répréhensibles. Il est rappelé aux fournisseurs d'articles qui téléchargent des photos d'articles dans la base de données que ces photos doivent montrer exclusivement l'article de consommation en question, mais pas les personnes, les numéros d'immatriculation des véhicules, les articles qui suggèrent dans quel magasin la photo a été prise, etc.

Le fournisseur d'articles accorde au fournisseur un droit illimité dans le temps et dans l'espace, irrévocable, non exclusif, libre de droits et transférable à des tiers, d'utiliser les contenus téléchargés depuis les services. Le fournisseur a le droit d'utiliser les contenus à tout moment. Cela inclut notamment le droit d'accès public via l'application européenne. Cette disposition n'affecte pas le droit du fournisseur d'articles d'accorder à des tiers les droits sur le contenu dans le cadre de certains modèles de licence.

Pour toutes vos soumissions, vous accordez par la présente une licence pour traduire, modifier (à des fins techniques), reproduire et agir de toute autre manière sur vos soumissions afin de nous permettre d'exploiter les services dans tous les cas. Il s'agit uniquement d'une licence - votre propriété des contributions n'est pas affectée. Cette licence est accordée gratuitement sur tout support matériel et immatériel, en Europe.

Enfin, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions être amenés à apporter des modifications à vos soumissions afin de les personnaliser et de les adapter aux exigences techniques des réseaux, dispositifs, services ou supports de connexion lors de l'exécution des étapes techniques nécessaires pour fournir les services aux utilisateurs de notre application, et les licences susmentionnées incluent le droit de le faire. Dans ce cas, vous serez informé en conséquence.

Nous nous réservons également le droit, à notre seule discrétion, de retirer le contenu des services à tout moment si quelqu'un prétend que le contenu que vous avez contribué viole les présentes conditions.

Lorsqu'il crée ses propres contenus, le fournisseur d'articles s'engage à respecter la législation applicable (par exemple, le droit pénal, le droit de la concurrence et le droit de la protection de la jeunesse) et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers (par exemple, les droits relatifs au nom, à la marque, aux droits d'auteur et à la protection des données).

Si le contenu contient des liens hypertextes vers des pages de tiers, le fournisseur d'articles garantit qu'il est autorisé d'utiliser le lien hypertexte et assure que le site web auquel il est fait référence ("page d'accueil") est conforme à la loi et aux droits des tiers.

Le fournisseur est autorisé à bloquer l'accès à des contenus individuels à tout moment, par exemple s'il est soupçonné que ceux-ci violent le droit applicable ou les droits de tiers. Le fournisseur d'articles n'a aucun droit au maintien des fonctionnalités individuelles des services.

Nous nous réservons le droit de vérifier les informations sur les SVHC dans les articles de la base de données AskREACH. Nos partenaires du projet LIFE AskREACH achètent au hasard des articles pour lesquels des informations sont disponibles dans la base de données. Ces articles sont ensuite analysés chimiquement. S'il s'avère que des SVHC sont présentes dans les articles à des concentrations supérieures à 0,1% m/m, bien que le fournisseur ait déclaré dans la base de données que ce n'est pas le cas, il sera contacté et aura la possibilité de faire une déclaration avant toute autre action. Les résultats des analyses seront publiés. Certains partenaires du projet se réservent le droit de publier les noms des entreprises responsables dans leur propre rapport, ainsi que les résultats des analyses des produits qu'ils ont achetés. Le rapport officiel AskREACH ne contiendra pas les noms des entreprises. D'autres mesures réglementaires pourront être prises par les partenaires du projet en cas de non-respect de la législation en vigueur.

5. Que se passe-t-il si un article n'est plus commercialisé ?

Vous pouvez marquer comme inactif un article qui n'est plus commercialisé. Néanmoins, les informations sur les SVHC doivent rester dans la base de données, car les consommateurs peuvent toujours demander ces informations.

6. Collisions de codes-barres

Il est possible de stocker des informations SVHC sur différents articles qui ont le même numéro de code-barres ou différentes versions du même article avec un code-barres identique.

7. Traductions

Vous recevez une demande de consommateur dans la langue du consommateur et en anglais. Vous serez également informé du pays d'origine du consommateur afin que vous puissiez lui répondre par courrier électronique dans la langue appropriée, si vous le souhaitez. Toutefois, si vous téléchargez les informations relatives à votre article dans notre base de données, il y aura une traduction automatique des données standardisées. Les données non formalisées, ne sont pour le moment pas traduites par exemple les informations sur la sécurité d'utilisation, les PDF, les liens, etc.

8. Détaillants – Propriétaires de code-barres

Les consommateurs enverront des demandes de SVHC via notre application aux propriétaires de codes-barres et aux détaillants. Le destinataire est responsable de la réponse à la demande. Une demande adressée à un propriétaire de code à barres peut être envoyée en copie au détaillant. Dans ce cas, le détaillant est également informé si le propriétaire du code-barres de l'article n'a pas répondu à une demande de SVHC dans les 30 jours (rappel) et à nouveau après 45 jours. Le détaillant peut choisir de répondre lui-même à la demande.

9. Autres obligations des utilisateurs de la base de données

L'utilisateur de la base de données doit s'abstenir de toute activité susceptible d'entraver et/ou de surcharger le fonctionnement du portail ou de l'infrastructure technique qui le sous-tend. Toute violation de cette règle mettra fin à votre droit d'utiliser ou d'accéder aux services.

Si l'utilisation des services ou de leurs fonctionnalités est perturbée, l'utilisateur de la base de données doit immédiatement informer le fournisseur ou l'administrateur régional. Il en va de même si l'utilisateur de la base de données obtient des informations sur des contenus publiés par des tiers qui violent manifestement le droit applicable ou les droits de tiers.

10. Qui est responsable des informations téléchargées/transmises par les utilisateurs de la base de données ou de l'application ?

Toute information ou contenu publié ou transmis par l'intermédiaire des services par les utilisateurs de la base de données ou de l’application relève de la seule responsabilité de la personne qui est à l'origine de ces contenus. Nous n'acceptons aucune responsabilité quant à l'exactitude des informations fournies par les fournisseurs d'articles ou les consommateurs. Les opinions qui pourraient être exprimées par les utilisateurs de la base de données ou de l'application ne reflètent pas nécessairement nos propres opinions.

Les fournisseurs d'articles et les utilisateurs d'applications accèdent à ces informations et contenus à leurs risques et périls et nous ne sommes pas responsables des erreurs ou omissions dans ces informations ou contenus ni des dommages ou pertes que quiconque pourrait subir en relation avec ceux-ci. Nous ne pouvons pas contrôler et ne sommes pas tenus de prendre des mesures concernant la manière dont les utilisateurs de la base de données et de l'application interprètent et utilisent les contenus ou les mesures qu'ils prennent après avoir été exposés aux contenus. Par la présente, vous nous libérez de toute responsabilité concernant la réception ou la non-acceptation de contenus par le biais des services. Nous ne pouvons pas garantir l'identité de tous les utilisateurs de l'application avec lesquels vous interagissez dans le cadre de l'utilisation des services et nous ne sommes pas responsables des personnes qui accèdent à l'application.

11. Où puis-je trouver de l’aide ?

Veuillez consulter le guide d'utilisation sur le site web d'AskREACH ou le site web de votre administrateur régional (voir https://www.askreach.eu/app-database). Vous pouvez toujours consulter les informations du journal d'audit sur la manipulation des données dans votre compte et, ce faisant, remonter jusqu'à l'auteur/éditeur des modifications de données. Enfin, vous pouvez toujours demander de l'aide à votre administrateur régional (voir https://www.askreach.eu/app-database).

12. Que se passe-t-il si je ne veux plus utiliser les services ?

Si vous souhaitez supprimer votre compte dans notre système, veuillez envoyer un courriel à votre administrateur régional. Veuillez lire notre politique de confidentialité et les licences énumérées ci-dessus pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons les informations que vous nous avez fournies lorsque vous cessez d'utiliser nos services. Les informations relatives à vos articles resteront dans la base de données, mais sont marquées comme inactives. Nous pouvons également mettre fin à votre utilisation ou suspendre l'accès aux services pour toute raison à notre discrétion, y compris en cas de violation des présentes conditions. Nous avons le droit exclusif de déterminer si vous êtes en violation de l'une des restrictions énoncées dans les présentes conditions.

13. Droit d'auteur et droit des marques

Le matériel affiché, exécuté ou mis à disposition sur ou par le biais des services, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, données, articles, photographies, images, illustrations, ou soumissions des utilisateurs (tout ce qui précède étant appelé "contenu") sont protégés par le droit d'auteur et/ou d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Vous acceptez de vous conformer à tous les avis de droit d'auteur, aux règles relatives aux marques, aux informations et aux restrictions de tout contenu auquel vous accédez. Vous vous engagez à vous abstenir d'utiliser, de copier, de reproduire, de modifier, de traduire, de publier, de transmettre, de distribuer, d'exécuter, de télécharger, d'afficher, de concéder sous licence, de vendre ou d'exploiter de toute autre manière tout contenu dont vous n'êtes pas propriétaire, à quelque fin que ce soit

14. Responsabilité

Le fournisseur et l'administrateur régional ne garantissent pas la disponibilité, la fiabilité ou la fonctionnalité de l’interface pour les fournisseurs d’articles et de la base de données, ni leur adéquation à vos besoins.

La responsabilité est expressément exclue, sauf en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé des personnes, ou de dissimulation frauduleuse d'un défaut, ou en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles ou si la responsabilité se fonde sur la réglementation relative à la responsabilité du fait des produits. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution d'un contrat et dont le respect peut être légitimement invoqué par les parties contractantes. La responsabilité pour violation d'obligations contractuelles essentielles est limitée au dommage prévisible pour cette catégorie de contrat, sauf si cette violation est fondée sur une faute intentionnelle ou une négligence grave.

Les informations de la base de données sont mises à disposition telles qu'elles sont produites ou reçues sans aucune garantie expresse ou tacite. L'absence de défauts ou d'erreurs éventuelles n'est pas garantie par le fournisseur et l'administrateur régional.

Toute garantie quant à l'identité de tous les autres utilisateurs de la base de données ou de l'application ou quant aux informations transmises par eux et avec lesquelles une interaction est réalisée lors de l'utilisation des services est également exclue, ainsi que tout recourt ou action en responsabilité ou en indemnisation.

L'utilisateur de la base de données est seul responsable de l'utilisation des services et en particulier des données et informations fournies ou échangées, y compris en cas de dommages directs ou indirects causés à des tiers. L'utilisateur de la base de données est notamment seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation qu'il fait des informations obtenues.

En outre, l'utilisation par l'utilisateur de la base de données ne doit pas induire en erreur les tiers, notamment en ce qui concerne le contenu des informations obtenues, leur source et leur date de mise à jour.

15. Droit de recours

L'utilisateur de la base de données indemnise le fournisseur, l'administrateur régional et leurs employés ou agents contre toute réclamation de tiers en cas de réclamations fondées sur la violation présumée ou réelle des droits et/ou la violation des droits de tiers par des actions entreprises par l'utilisateur de la base de données en relation avec l'utilisation des services. En outre, l'utilisateur de la base de données s'engage à rembourser tous les frais encourus par le prestataire et l'administrateur régional à la suite de réclamations formulées par des tiers. Les frais remboursables comprennent également les frais de défense juridique raisonnables.

16. Juridiction

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit allemand et soumises à la compétence exclusive du tribunal de Dessau-Rosslau (Allemagne). Pour les litiges entre l'utilisateur de la base de données et l'administrateur régional, les lois nationales du pays de l'administrateur régional sont applicables et les tribunaux du ressort du siège de l'administrateur régional sont compétents.

17. Clause de divisibilité

Si l'une des dispositions ci-dessus est ou devient invalide, les autres dispositions continuent à s'appliquer.